CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 19 février 2007, n° 278808

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 janvier 2005 en tant qu'elle statue sur la partie des conclusions relatives à la jouissance immédiate de sa pension.

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a refusé la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite, assortie de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2°) statuant au fond, d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 2004 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 392 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004 ;

Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ;

Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,
  • les observations de la SCP Boutet, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'ordonnance en tant qu'elle statue sur la partie des conclusions relatives à la jouissance immédiate de la pension

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2005, postérieur à l'introduction de la requête devant le Conseil d'Etat, M. A s'est vu concéder une pension de retraite à jouissance immédiate ; qu'ainsi les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 janvier 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate sont devenues sans objet ;

Sur l'ordonnance en tant qu'elle statue sur la partie des conclusions relatives à l'obtention de la bonification mentionnée au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite :

Considérant que la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 2004 refusant de se prononcer sur l'inclusion, dans les bases de liquidation de la pension civile de M. A, de la bonification mentionnée au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la liquidation de la pension du requérant soit prononcée sur d'autres bases que celles envisagées par le ministre ; que, par suite, le président du tribunal administratif de Montpellier n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant prématurées et, par suite, irrecevables les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision en tant qu'elle se prononce sur l'obtention de la bonification litigieuse ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 janvier 2005 en tant qu'elle statue sur la partie des conclusions relatives à la jouissance immédiate de sa pension.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.