CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 19 février 2007, n° 290349

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A et de Mme B épouse A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kingsley A, demeurant ... et Mme Cécilia B, épouse A, demeurant ... ; M. A et Mme B, épouse A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Lagos refusant à M. A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français, ensemble la décision explicite en date du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé sa décision implicite ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Lagos de délivrer à M. A le visa sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. A et Mme B épouse A demandent l'annulation de la décision implicite, confirmée par une décision explicite en date du 7 septembre 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B épouse A, dirigé contre la décision du consul général de France à Lagos refusant à M. A un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de conjoint de ressortissant français ;

Considérant que, pour rejeter le recours dirigé contre le refus de visa d'entrée et de long séjour qui a été opposé à M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère frauduleux du mariage entre M. A et Mme B ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. A et de Mme B épouse A et des circonstances dans lesquelles ils se sont mariés puis séparés, que leur union n'a été contractée que dans le but de permettre l'installation en France de M. A ; qu'ainsi, la commission a pu légalement se fonder sur cette circonstance pour rejeter le recours formé par l'intéressé ; que, dans ces conditions, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit de M. A et de Mme B épouse A au respect de leur vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts poursuivis et n'ont donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A et Mme B épouse A ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article du code de justice administrative doivent être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A et de Mme B épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kingsley A, à Mme Cécilia B, épouse A, et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.