CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, section du Contentieux, 22 février 2007, n° 289844

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article du code de justice administrative, a, à la demande de la société Objectif Europe, annulé la procédure de passation des lots objectif emploi, objectif projet et bilan des compétences approfondi et lui a enjoint de reprendre la procédure ;

2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la Société Objectif Europe au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et de Me Haas, avocat de la société Objectif europe,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI la somme de 3 500 euros que la société Objectif Europe demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.

Article 2 : L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI versera à la société Objectif Europe la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et à la société Objectif Europe.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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