CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 22 février 2007, n° 292767

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 février 2006 déclarant vacant l'emploi de professeur des universités n° 0443 au titre de la 25ème section (mathématiques) du conseil national des universités est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Henda A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités pour l'année 2006 du poste n° 0443, au titre de la 25ème section du conseil national des universités ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu le décret n° 90-370 du 30 avril 1990 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, sur proposition de l'école nationale supérieure des arts et métiers, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, par un arrêté du 27 février 2006, ouvert à la vacance l'emploi de professeur des universités n° 0443 en rattachant ce poste à la 25ème section (mathématiques) du conseil national des universités ; que Mlle A, dont la candidature au concours organisé pour pourvoir ce poste a été écartée, demande l'annulation de cet arrêté ministériel ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'éducation, applicable à l'école nationale supérieure des arts et métiers en vertu de l'article 23 du décret du 30 avril 1990, le conseil scientifique de cette école est consulté (...) sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la directrice de l'école nationale supérieure des arts et métiers a transmis au ministre une demande de déclaration de vacance de l'emploi n° 0443 sans avoir au préalable recueilli l'avis du conseil scientifique de l'établissement ; qu'ainsi, Mlle A est fondée à soutenir que ce défaut de consultation est de nature à vicier les opérations de la procédure de recrutement et à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par Mlle A et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 février 2006 déclarant vacant l'emploi de professeur des universités n° 0443 au titre de la 25ème section (mathématiques) du conseil national des universités est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à Mlle A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Henda A et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.