CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 28 février 2007, n° 284934

En bref

Décision

Article 1er : Le décret en date du 30 juin 2005 est annulé en tant qu'il porte sur le changement de nom de M. A.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 juin 2005 en tant qu'il autorise M. A à changer son nom en « B » ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment son article 61 ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. A doit être interprétée comme tendant à l'annulation du décret du 30 juin 2005 en tant qu'il l'autorise à changer son nom en « B » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de changement de nom déposée par le requérant le 8 janvier 2005 auprès du garde des sceaux, ministre de la justice devait être regardée comme ne portant que sur le patronyme complet « B-C » qui est le nom de jeune fille de sa mère, nonobstant la circonstance, qui ne saurait avoir eu pour effet de modifier l'objet de sa demande, que les publications auxquelles M. A a fait procéder dans deux journaux en application de l'article 3 du décret du 20 janvier 1994 indiquaient que sa demande tendait à substituer à son nom patronymique celui de « B-C » ou « B » ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que le ministre a commis une erreur de fait en s'estimant saisi d'une demande de changement de nom lui proposant le choix entre deux patronymes ; qu'il est, dès lors, recevable et fondé à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il porte sur le changement de nom de M. A ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le décret en date du 30 juin 2005 est annulé en tant qu'il porte sur le changement de nom de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Simon A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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