CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e SSJS, 7 mars 2007, n° 286485

ECLI:FR:CESJS:2007:286485.20070307

En bref

Décision

Article 1er : La requête de FRANCE TELECOM n'est pas admise.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 (75015) ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme B... A...la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi par celle-ci à la suite de son affectation irrégulière ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nancy ;

3°) de mettre à la charge de Mme A... le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiées ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ;

Vu les décrets n° 71-342 et n° 71-343 du 29 avril 1971 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, FRANCE TELECOM soutient que ce jugement est irrégulier faute de mentionner le mémoire en défense qu'elle a produit, contrairement à ce que prévoit l'article du code de justice administrative ; que ce jugement a été rendu en violation du principe d'impartialité prévu à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car le tribunal administratif, dans une formation composée du même président, a eu à connaître à deux reprises d'un litige identique concernant Mme A... ; que le jugement attaqué est entaché de défaut de réponse au moyen tiré de ce que l'intéressée ne s'était ni présentée ni n'avait demandé l'organisation des examens professionnels pour l'obtention de la qualification de dactylocodeur ; qu'il est entaché d'erreur et de dénaturation des faits en ce qu'il affirme que FRANCE TELECOM avait expressément refusé d'organiser cet examen professionnel ; qu'il est entaché d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits en ce qu'il retient que l'intéressée était fondée à se prévaloir de la perte d'une chance sérieuse de réussir cet examen, alors qu'elle n'avait jamais demandé son organisation ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de FRANCE TELECOM n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à FRANCE TELECOM. Une copie en sera adressée, pour information, à Mme B...A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.