CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 mars 2007, n° 291718

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2006, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme A ;

Vu la demande, enregistrée le 28 avril 2005 au tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Marie-Solange A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération du jury de l'examen organisé en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, session 2004, à l'issue de l'épreuve pratique qui s'est déroulée le 11 janvier 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-45 ;

Vu le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,
  • les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur des candidats ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer la note éliminatoire de l'épreuve pratique du 11 janvier 2005 en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, session 2004, le jury se serait fondé sur d'autres critères que la valeur de l'épreuve subie par l'intéressée ou aurait fait preuve de manque d'impartialité ; que l'absence, à la supposer établie, en fin d'épreuve pratique, de deux examinateurs n'est pas, eu égard aux notes obtenues par Mme A à l'ensemble des épreuves, de nature à justifier l'annulation de la délibération du jury ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Solange A et au ministre de la santé et des solidarités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.