CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 mars 2007, n° 304039

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de prescrire, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, diverses mesures tendant à ce que la centre hospitalier de Rennes et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) justifient les sanctions et les discriminations dont il estime avoir fait l'objet ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 70 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;

Considérant que l'argumentation, rédigée en termes vagues et généraux, présentée par le requérant ne fait ressortir ni l'urgence ni l'utilité d'aucune mesure susceptible d'être prise par le juge des référés sur le fondement de l'article du code de justice administrative ; que la requête est ainsi manifestement dénuée de fondement ; qu'elle doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; qu'il en va pareillement de l'ensemble des conclusions annexes dont cette requête est assortie ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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