CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 17 avril 2007, n° 303754

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Achta Issa B épouse C et de M. Yacoub Mahamat A.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Achta Issa B épouse C, demeurant ... et par M. Yacoub Mahamat A, demeurant ...; Mme B et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

  • de suspendre l'exécution de la décision en date du 16 novembre 2006 par laquelle le consul de France à N'Djamena (Tchad) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Arabi Mahamat A et à M. Yacoub Mahamat A ;
  • d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer ces demandes de visa ;

Mme B et M. A soutiennent que le refus de visa s'oppose à l'exécution d'un jugement d'adoption exécutoire en France ; qu'il empêche le libre exercice de l'autorité parentale par Mme B sur l'enfant Arabi Mahamat A ; qu'il est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il méconnaît les articles 3 et 9 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; que la situation des enfants Yacoub et Arabi A caractérise une situation d'urgence ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie du recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par Mme B et M. A ;

Vu les observations, enregistrées le 10 avril 2007, présentées par le ministre des affaires étrangères ; le ministre indique que, par télégramme diplomatique postérieur à l'introduction de la requête, il a donné instruction au consul de France à N'Djamena de délivrer à MM. Arabi et Yacoub A, dans les meilleurs délais, des visas de long séjour ; que dans ces conditions il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme Achta Issa B épouse C et Yacoub Mahamat A, et d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 avril 2007 à 11 h 30 au cours de laquelle aucune des parties n'était représentée ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre des affaires étrangères a donné instruction au consul de France à N'Djamena d'accorder à MM. Arabi et Yacoub A des visas d'entrée en France ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction dont il a été saisi ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Achta Issa B épouse C et de M. Yacoub Mahamat A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Achta Issa B épouse C, à M. Yacoub Mahamat A et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.