En bref
- Décision
Article 1er : la requête de M. A est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M' barek A, demeurant ... Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères
BMotifs
Considérant qu'aux termes des articles du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée et aux termes de l'article R 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A contre la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 6 novembre 2003 régulièrement notifiée le 18 novembre 2003 a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2004 ; qu'il découle de ce qui précède que la requête de M. A a été présentée tardivement et qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
CDécision
Article 1er : la requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M' barek A et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.