CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 25 avril 2007, n° 300943

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès, à Paris (75011), l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est Ordre des Avocats, Bureau des Associations 2-4 rue de Harlay, à Paris (75001) et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138 rue Marcadet, à Paris (75018) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le 1 de la circulaire du 22 décembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relatives à l'obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'édicter de nouvelles instructions conformes à la loi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1 ;

Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les associations requérantes demandent l'annulation du 1 de la circulaire en date du 22 décembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relatives à l'obligation de quitter le territoire français ; que l'exécution de ce point, relatif au traitement, à compter du 1er janvier 2007, des refus de séjour prononcés avant cette date, a été suspendue par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 15 février 2007 ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, le paragraphe contesté de la circulaire a été abrogé par la circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2007 relative à l'application des dispositions de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction des associations requérantes sont devenues sans objet ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et d'accorder aux associations requérantes la somme qu'elles demandent au titre des frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS (ADDE), à la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH) et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.