CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 9 mai 2007, n° 291932

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 février 2006.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 2005 par lequel le préfet du Gard l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller général, de conseiller municipal et de maire à compter de la notification de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement du 15 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné M. Gilbert A à une peine principale d'emprisonnement avec sursis et à une amende, en application du deuxième alinéa de l'article du code pénal, ainsi qu'à une peine complémentaire de privation du droit de vote et à l'inéligibilité pendant une période de trois ans, en application des articles 131-26 et 314-10 du même code, pour des infractions prévues au premier alinéa de l'article 314-1 de ce code ; que le tribunal a déclaré cette dernière peine exécutoire par provision par application des dispositions de l'article du code pénal ; que, par un arrêté du 9 décembre 2005, le préfet du Gard, saisi par le procureur de la République, a déclaré l'intéressé démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller général, de conseiller municipal et de maire, en application des articles et du code électoral ; que M. A a présenté une réclamation contre cette mesure de démission d'office devant le juge administratif ; que cette réclamation a eu pour effet de suspendre l'exécution de la mesure, conformément aux articles du code électoral mentionnés ci-dessus ; que par un jugement du 23 février 2006, dont M. A relève appel devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette réclamation ;

Considérant que, par un arrêt du 12 décembre 2006, la cour d'appel de Nîmes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à privation du droit de vote et à inéligibilité, infirmant dans cette mesure le jugement du 15 novembre 2005 du tribunal correctionnel de Nîmes ; que le préfet du Gard a alors abrogé l'arrêté du 9 décembre 2005 portant démission d'office de M. A par arrêté en date du 26 janvier 2007 ; que, par suite , la requête de M. A est devenue sans objet ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les sommes que demande M. A au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 février 2006.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert A et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.