CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 mai 2007, n° 305427

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON et du COMITE DE SAUVEGARDE DE CLARENCY-VALENSOLE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON, dont le siège est Hameau du Pont d'Aiguines B.P. n°1 - Les Salles-sur-Verdon à Aups (83630) et par le COMITE DE SAUVEGARDE DE CLARENCY-VALENSOLE, dont le siège est Domaine de Chantegalet à Valensole (04210) ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON et le COMITE DE SAUVEGARDE DE CLARENCY-VALENSOLE demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative à l'encontre de l'arrêté du 3 mai 2007 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a autorisé l'organisation du « 28ème rallye Terre de Provence » les 11, 12 et 13 mai 2007 ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté ;

3°) de juger la requête en référé suspension présentée devant le tribunal administratif de Marseille à l'encontre de cet arrêté ;

4°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des associations requérantes de la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON et le COMITE DE SAUVEGARDE DE CLARENCY-VALENSOLE soutiennent que l'ordonnance attaquée ne vise pas le mémoire complémentaire n° 2 enregistré le 9 mai 2007 ; que le juge des référés du tribunal administratif a omis de statuer sur la requête en référé suspension présentée séparément par les associations requérantes ; que le passage de 160 voitures de rallye le samedi 12 mai sur le site Natura 2000 du plateau de Valensole crée une situation d'urgence et est susceptible d'entraîner des atteintes graves à la faune et à la flore protégées par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; qu'aucune évaluation appropriée des incidences du rallye sur le site n'a été réalisée, en méconnaissance de l'article 6 de cette directive ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public… aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale… » ; que selon l'article L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d 'appel devant le Conseil d'Etat ;

Considérant que si en vertu du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code précité, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, et après audience publique comme le spécifie le deuxième alinéa du même article, il est fait exception à ces prescriptions ainsi qu'il est dit à l'article L. 522-3 du code notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ; que pour la mise en oeuvre de ces dernières dispositions, il est loisible au juge d'appel de se référer aux éléments d'appréciation résultant de l'instruction diligentée par le juge du premier degré ;

CSur la régularité de l'ordonnance attaquée2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application… » ; que la circonstance que le juge des référés n'aurait pas visé le « mémoire complémentaire n° 2 » est sans incidence sur la régularité de son ordonnance dès lors que, par une ordonnance suffisamment motivée, il a visé l'ensemble des conclusions présentées par les associations requérantes et y a statué ;

Considérant, d'autre part, que la circonstance que le juge des référés du tribunal administratif n'aurait pas statué sur une requête distincte en référé suspension fondée sur l'article du code de justice administrative est sans incidence sur la régularité de l'ordonnance attaquée par laquelle il a rejeté la requête de l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON et du COMITE DE SAUVEGARDE DE CLARENCY-VALENSOLE fondée sur l'article L. 521-2 du même code ; que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour statuer en premier ressort sur la requête en référé suspension présentée devant le tribunal administratif ;

DSur les autres moyens de la requête1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par l'arrêté contesté en date du 3 mai 2007, le préfet des Alpes de Haute-Provence a autorisé l'organisation du « 28ème rallye Terre de Provence » les 11, 12 et 13 mai 2007 ; que si les épreuves chronométrées de ce rallye automobile prévues pour le samedi 12 mai comportent des tronçons traversant le site Natura 2000 du plateau de Valensole, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment à la brièveté de cette compétition et aux mesures de prévention, destinées à limiter l'impact du rallye sur l'environnement, adoptées par l'arrêté contesté en tenant compte des observations formulées à la suite du rallye organisé en 2006, que ces épreuves porteraient, en tout état de cause, une atteinte grave à la protection de l'environnement ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter, selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative, l'appel formé par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON et le COMITE DE SAUVEGARDE DE CLARENCY-VALENSOLE, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON et du COMITE DE SAUVEGARDE DE CLARENCY-VALENSOLE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON et au COMITE DE SAUVEGARDE DE CLARENCY-VALENSOLE.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au préfet des Alpes de Haute-Provence, à l'association sportive automobile des Alpes et à l'association « Ecurie Lavande ».

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.