CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, n° 286222

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire en production, enregistrés les 18 octobre 2005, 2 novembre 2005 et 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE, dont le siège est 21, Chemin du Colombier à Loriol (26270) ; l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Drôme accordant un permis de construire pour l'édification d'une caserne de pompiers, d'autre part, à la condamnation solidaire de l'Etat et du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme à lui payer une somme de 9 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, d'ordonner la suspension du permis litigieux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,
  • les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DRÔME-RHÔNE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de cassation que, postérieurement à l'introduction du pourvoi présentée par l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant, en application de l'article du code de justice administrative à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Drôme accordant un permis de construire pour l'édification d'une caserne de pompiers, les travaux pour lesquels ce permis a été accordé ont été achevés ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme la somme que demande l'association requérante à ce titre ; qu'il n'y a pas lieu non plus de mettre à la charge de cette dernière la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE et par le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE, au service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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