CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, n° 295803

En bref

Décision

Article 1er : L'avis du 10 mai 2006 de la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'avis du 10 mai 2006 par lequel la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers a décidé de ne pas donner un avis favorable à sa demande de mutation enregistrée le 30 mars 2006 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université que soient réexaminées, dans les plus brefs délais, les candidatures enregistrées le 30 mars 2006 ;

3°) de mettre à la charge de l'université la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des deux premiers alinéas de l'article 33 du décret du 6 juin 1984 fixant la procédure de mutation applicable aux professeurs des universités, la commission de spécialistes examine les candidatures à la mutation ; que la proposition de cette commission est ensuite transmise, pour avis, au conseil d'administration ;

Considérant que, par un arrêté du 27 février 2006 portant déclaration de vacance d'emploi de professeur des universités dans les disciplines juridique, politique, économique et de gestion, le ministre de l'éducation nationale a ouvert à la mutation, au détachement ou au recrutement un emploi de professeur à l'université d'Angers au titre de la 2ème section (droit public) du conseil national des universités ; que M. A, professeur des universités de droit public à l'université de Limoges a fait acte de candidature à une mutation sur ce poste ; que, par l'avis attaqué, la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers a rejeté cette candidature ;

CSur la fin de non-recevoir opposée par l'université d'Angers1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'avis attaqué, par lequel a été rejetée la candidature de M. A, constitue, contrairement à ce que soutient l'université d'Angers, une décision susceptible de recours ; que, par suite, la fin de non-recevoir doit être rejetée ;

DSur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B, professeur à l'université de Poitiers, membre suppléant du professeur C, a participé à la réunion de la commission de spécialistes du 10 mai 2006, au cours de laquelle a été examinée la candidature de M. A ; que cette circonstance, alors, d'une part, que M. C, membre titulaire était présent, d'autre part, que M. B souhaitait pouvoir être muté sur le poste dont il s'agit, ce que confirment les écritures produites en défense par l'université d'Angers, a été de nature à entacher d'illégalité l'avis attaqué ; qu'il s'ensuit que M. A est fondé à en demander l'annulation ;

ESur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université d'Angers de réunir, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, la commission de spécialistes de droit public pour qu'il soit procédé à un nouvel examen des candidatures au poste de professeur de droit public déclaré vacant par l'arrêté du 27 février 2006 ;

FSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'université d'Angers la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

GDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'avis du 10 mai 2006 de la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à l'université d'Angers de réunir, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, la commission de spécialistes de droit public pour qu'il soit procédé à un nouvel examen des candidatures au poste de professeur de droit public déclaré vacant par l'arrêté du 27 février 2006.

Article 3 : L'université d'Angers versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles A, à l'université d'Angers et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.