CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 mai 2007, n° 305992

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Christian A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2007au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Christian A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner, pour l'instruction de sa requête n° 305456, la suspension du délai du recours en cassation et la désignation d'office d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation chargé de déposer pour lui une « requête sommaire conservatoire ampliative » ;

il soutient que les mesures sollicitées ont pour but de sauvegarder ses droits fondamentaux à un procès équitable et à un recours effectif alors que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a présenté pour lui la requête enregistrée sous le n° 305456 a refusé de produire la « requête sommaire conservatoire ampliative » qu'il lui avait communiquée et a renoncé à le représenter ; qu'aucun autre avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a accepté de prendre en charge ses intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. A, représenté par M° Gatineau , avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a présenté au Conseil d'Etat le 10 mai 2007 une requête tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 13 mars 2007 ; qu'au vu du désaccord de M. A sur la conduite de la procédure, M° Gatineau lui a fait connaître qu'il renonçait à le représenter ; qu'aucun des autres avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a accepté de prendre en charge la procédure ; que M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du délai du recours contre l'arrêt de la cour administrative d'appel et de désigner un autre avocat ;

Considérant que ni l'article ni aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne au juge des référés du Conseil d'Etat le pouvoir d'intervenir dans une procédure juridictionnelle en ordonnant des mesures telles que celles sollicitées par M. A ; que, par suite, sa requête ne peut être que rejetée, selon la procédure fixée par l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Christian A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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