CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 6 juin 2007, n° 303841

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement des requêtes du CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX et de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE est attribué au tribunal administratif de Limoges.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 303841, l'ordonnance du 14 mars 2007, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête du CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX ;

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, par laquelle le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX, à la suite de l'arrêt du 6 avril 2006 de la cour d'appel d'Orléans, demande au tribunal, à titre principal, d'apprécier la légalité des décisions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre de signer les avenants n°s 6 et 7 conclus les 13 juin 2000 et 30 avril 2001 avec la requérante, fixant les tarifs applicables pour les périodes du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 et du 1er mai 2001 au 30 avril 2002, ainsi que des décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre fixant les tarifs des établissements de santé de la région Centre et autorisant le directeur de l'agence à signer les avenants tarifaires aux contrats d'objectifs et de moyens conclus sur le fondement de l'article du code de la sécurité sociale pour les périodes du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 et du 1er mai 2001 au 30 avril 2002, et, à titre subsidiaire, d'apprécier la légalité des accords nationaux, des accords régionaux de la région Centre et des avenants tarifaires conclus postérieurement avec le requérant ;

Vu, 2°) sous le n° 303842, l'ordonnance du 14 mars 2007, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE ;

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, par laquelle la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE invite le tribunal à répondre à la question préjudicielle posée par l'arrêt du 6 avril 2006 de la cour d'appel d'Orléans ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par un arrêt du 6 avril 2006, la cour d'appel d'Orléans, saisie d'un litige opposant le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX à la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE, a sursis à statuer et invité la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle de la légalité des décisions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre de signer les avenants n°s 6 et 7 conclus les 13 juin 2000 et 30 avril 2001 avec le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX fixant les tarifs applicables pour les périodes du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 et du 1er mai 2001 au 30 avril 2002, ainsi que des décisions de la commission exécutive de cette agence fixant les tarifs des établissements de santé de la région Centre et autorisant le directeur de l'agence à signer les avenants tarifaires aux contrats d'objectifs et de moyens conclus sur le fondement de l'article du code de la sécurité sociale pour les périodes du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 et du 1er mai 2001 au 30 avril 2002 ; qu'à la suite de cet arrêt, le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX et la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE ont saisi le tribunal administratif d'Orléans de recours en appréciation de légalité portant sur les actes litigieux ;

Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles et du code de justice administrative, ces requêtes relèvent, eu égard à la nature et à la portée des actes contestés, du tribunal administratif de Limoges, dans le ressort duquel a son siège l'établissement dont la tarification est en cause ; que, si le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX entend également contester la légalité d'accords nationaux qu'il n'identifie au demeurant pas précisément, il ne présente ces conclusions qu'à titre subsidiaire ; que, dans le cas où le tribunal administratif s'en trouverait saisi après avoir, le cas échéant, refusé de faire droit aux conclusions principales du CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX, il lui appartiendrait de les rejeter en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, dès lors que de telles conclusions, qui excèdent les limites de la question préjudicielle posée par l'autorité judiciaire, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement des requêtes visées ci-dessus doit être attribué au tribunal administratif de Limoges ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement des requêtes du CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX et de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE est attribué au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX, à la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE, au président du tribunal administratif de Limoges et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Copie en sera adressée au président du tribunal administratif d'Orléans.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.