CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, n° 297890

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 4 et 5 du décret n° 2006-964 du 1er août 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A demande l'annulation des articles et du décret du 1er août , introduits dans le code de justice administrative par le décret du 19 décembre 2005 en tant qu'ils supprimeraient illégalement la possibilité pour les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur d'assister, dans certaines conditions, au délibéré des juridictions administratives ; que, toutefois, il ne ressort aucunement des dispositions attaquées qu'elles aient eu pour effet de supprimer cette possibilité, désormais inscrite, en vertu du I. de l'article 5 du décret du 1er août 2006, à l'article du code de justice administrative ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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