CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 20 juin 2007, n° 223095

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 pour ses locaux sis 5, rue Masseran à Paris (VIIe), à concurrence de 349 246,22 euros au titre de l'année 1991, de 650 538,98 euros au titre de l'année 1992, de 664 494,62 euros au titre de l'année 1994 et de 776 568,59 euros au titre de l'année 1995.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 29 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5, rue Masseran à Paris (75007), venant aux droits du groupement d'intérêt économique dénommé centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mai 2000 en tant que celle-ci a jugé que ledit groupement devait être assujetti à la taxe professionnelle au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 pour ses locaux sis 5, rue Masseran à Paris (VIIe) à raison de la totalité des immobilisations dont il a disposé et des salaires qu'il a versés et, d'autre part, ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui communiquer, à l'issue d'une procédure contradictoire avec la caisse requérante, les bases d'imposition relatives aux activités du groupement d'intérêt économique susmentionné imposables à la taxe professionnelle au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Benoit Bohnert, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Ricard, avocat de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE,
  • les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par une décision avant-dire droit en date du 29 avril 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, venant aux droits du groupement d'intérêt économique dénommé centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mai 2000 en tant que celle-ci a jugé que ledit groupement devait être assujetti à la taxe professionnelle au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 pour ses locaux sis 5, rue Masseran à Paris (VIIe) à raison de la totalité des immobilisations dont il a disposé et des salaires qu'il a versés et, d'autre part, ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui communiquer, à l'issue d'une procédure contradictoire avec la caisse requérante, les bases d'imposition relatives aux activités du groupement d'intérêt économique susmentionné imposables à la taxe professionnelle au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 ;

Considérant que, postérieurement à cette décision, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé, par décision du 10 novembre 2005, le dégrèvement des impositions en litige à concurrence de 349 246,22 euros au titre de l'année 1991, de 650 538,98 euros au titre de l'année 1992, de 664 494,62 euros au titre de l'année 1994 et de 776 568,59 euros au titre de l'année 1995 ; qu'il soutient, sans être contredit par la caisse requérante à qui ces chiffres ont été communiqués, que ce montant résulte de l'application des coefficients proposés par ladite caisse pour la détermination des bases d'imposition relatives aux activités du groupement d'intérêt économique centre national des caisses d'épargne et de prévoyance imposables à la taxe professionnelle au titre des années en cause dans le présent litige ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que les conclusions de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 pour ses locaux sis 5, rue Masseran à Paris (VIIe) sont devenues sans objet à concurrence du montant des dégrèvements susmentionnés et, d'autre part, que la caisse requérante n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations de taxe professionnelle restant en litige ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE et non compris dans les dépens ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 pour ses locaux sis 5, rue Masseran à Paris (VIIe), à concurrence de 349 246,22 euros au titre de l'année 1991, de 650 538,98 euros au titre de l'année 1992, de 664 494,62 euros au titre de l'année 1994 et de 776 568,59 euros au titre de l'année 1995.

Article 2 : L'Etat versera à la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.