CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 22 juin 2007, n° 282358

En bref

Décision

Article 1er : L'avis de sommes à payer de la trésorerie générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en date du 30 novembre 2004, ensemble la décision du 15 mars 2005 rejetant la demande gracieuse de retrait de cet avis, sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 11 mai 2005 présentée par Mme A demeurant ... ;

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juillet et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A ; Mme A demande :

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2005 de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) rejetant sa demande gracieuse de retrait de l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 30 novembre 2004, ensemble ce titre exécutoire ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 62-158 du 29 décembre 1962 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Didier Jean-Pierre, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat Mme A et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
  • les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Tout ordre de recettes doit indiquer les bases de la liquidation. » ; que l'avis de sommes à payer émis par la trésorerie générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le 30 novembre 2004 se borne, pour préciser l'objet de la dette dont Mme A est déclarée redevable, à préciser qu'il s'agit d'un « trop-perçu sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 », sans mentionner les revenus pris en compte au titre des ces différentes périodes ; qu'une telle motivation est insuffisante pour permettre à Mme A de discuter utilement les bases de liquidation des sommes mises à sa charge ; qu'ainsi, cette dernière est fondée à soutenir que l'avis de sommes à payer attaqué ne satisfait pas aux prescriptions précitées du décret du 29 décembre 1962 et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; que la décision du 15 mars 2005 rejetant sa demande gracieuse de retrait de cet avis de paiement doit être annulée par voie de conséquence ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre des frais engagés par Mme A et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'avis de sommes à payer de la trésorerie générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en date du 30 novembre 2004, ensemble la décision du 15 mars 2005 rejetant la demande gracieuse de retrait de cet avis, sont annulés.

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme A la somme de 3000 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève A, au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, au centre national de la recherche scientifique, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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