En bref
- Décision
Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est renvoyé au tribunal administratif de Melun.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zane A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître en premier et dernier ressort que des litiges mentionnés à l'article du code de justice administrative ; qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux » ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux mentionnés à l'article du code de justice administrative ; que, par suite, le jugement des conclusions analysées ci-dessus relève, en application de l'article du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun ;
CDécision
Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est renvoyé au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zane A et au président du tribunal administratif de Melun.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.