CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 25 juin 2007, n° 306840

En bref

Décision

Article 1er : La requête du COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et par M. A, demeurant 18, lotissement du Coadic à Loperhet (29470) ; le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'interpréter son ordonnance du 4 juin 2007 ;

Vu l'ordonnance dont l'interprétation est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il peut être valablement argué par une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de cette décision que celle-ci est obscure ou ambiguë ;

Considérant que l'ordonnance dont les requérants sollicitent l'interprétation, par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que la requête qui lui était soumise n'était susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, est dépourvue de toute obscurité ou ambiguïté ; qu'il est ainsi manifeste que les requérants ne sont pas recevables à solliciter l'interprétation de cette ordonnance ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et à M. A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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