CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, n° 280164

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 14 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il ne se prononce pas sur le chef de préjudice lié au coût des travaux de remise en état du site.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 6 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 950 000 F (2 126 663,79 euros) en réparation des conséquences dommageables de la carence dont ses services ont fait preuve pour faire respecter les modalités de remise en état de parcelles lui appartenant, à la suite de leur exploitation par la SA des Anciens Etablissements Pernot ( SAEP ) ;

2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions tendant à ce que lui soit versée la somme demandée, majorée des intérêts au taux légal, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement en date du 6 juillet 2000, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par M. A tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables de la carence dont ses services auraient fait preuve pour assurer le respect, par l'ancien exploitant d'une carrière, de prescriptions relatives à la remise en état de parcelles, et notamment d'un plan d'eau, dont il est propriétaire ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête d'appel ;

Considérant qu'en estimant que le chef de préjudice invoqué par M. A et tiré de ce que celui-ci ne pouvait exploiter et rentabiliser le plan d'eau de 20 hectares dont il était propriétaire présentait un caractère éventuel, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des écritures de M. A devant les juges du fond que sa demande tendait également à ce que l'Etat lui verse les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de remise en état du site auxquels l'exploitant n'avait pas procédé, afin qu'il les fasse exécuter par ses propres soins ; que, dès lors, la cour administrative d'appel, qui n'a pas examiné ce chef de préjudice, a entaché son arrêt, dans cette mesure, d'irrégularité ; que, par suite, M. A est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation, en tant qu'il ne se prononce pas sur ce chef de préjudice ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 14 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il ne se prononce pas sur le chef de préjudice lié au coût des travaux de remise en état du site.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de l'annulation prononcée à l'article 1er, devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.