CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, n° 284590

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement en date du 23 mai 2005 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande présentée par M. Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2003 par lequel lui a été concédée sa pension de retraite en tant que cet arrêté n'inclut pas, dans les bases de liquidation de cette pension, la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. A, aux fins d'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2003 en tant qu'il n'inclut pas, dans les bases de liquidation de la pension concédée à l'intéressé, la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Julie Burguburu, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat M. A,
  • les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, fonctionnaire de l'Etat, a demandé, le 27 février 2003, à bénéficier de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que sa pension civile de retraite lui a été concédée par un arrêté du 24 mars 2003 n'incluant pas dans les bases de liquidation de la pension cette bonification ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre le jugement du 23 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté en tant qu'il n'accordait pas à M. A la bonification d'ancienneté pour enfants ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ;

Considérant que, par l'arrêté du 24 mars 2003 qui a procédé à la liquidation et à la concession de la pension civile de retraite de M. A, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a nécessairement rejeté la demande du 27 février 2003 tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants ; qu'aucune autre décision de rejet de cette demande n'était susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif par M. A qui n'a pas présenté, postérieurement à l'arrêté du 24 mars 2003, de demande de révision de sa pension ; que cet arrêté a été notifié à M. A le 30 mars 2003 avec la mention des voies et délais de recours ; que la demande de M. A tendant à l'attribution de la bonification d'ancienneté pour enfants, qui doit être regardée comme dirigée contre l'arrêté du 24 mars 2003 en tant qu'il ne lui a pas accordé cette bonification, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 juillet 2003 ; que, dès lors, en jugeant que la demande de M. A n'était pas tardive, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la demande de M. A doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2003 ; que cette demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article du code de justice administrative ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

CSur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A de la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement en date du 23 mai 2005 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. Pierre A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.