CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 7 août 2007, n° 292172

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite du consul général de France à Yaoundé refusant de délivrer les visas sollicités par l'épouse et l'enfant mineur de M. A et sur les conclusions aux fins d'injonction.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite du consul général de France à Yaoundé rejetant sa demande de regroupement familial et de visa d'entrée et de long séjour au bénéfice de son épouse, Mme Vicky Germaine B et de leur fils, Pierre C, en leur qualité de conjoint et d'enfant mineur de réfugié statutaire ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1023 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,
  • les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. René A,
  • les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Yaoundé a refusé à son épouse, Mme B, et à son fils mineur, Pierre C, un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint et enfant d'un étranger ayant obtenu la qualité de réfugié ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 avril 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Yaoundé a accordé à Mme B et à son fils mineur les visas sollicités ; que dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Yaoundé a refusé de délivrer les visas sollicités, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre des affaires étrangères de procéder à un réexamen de la demande, sont devenues sans objet ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite du consul général de France à Yaoundé refusant de délivrer les visas sollicités par l'épouse et l'enfant mineur de M. A et sur les conclusions aux fins d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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