CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 août 2007, n° 308410

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Frédéric A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2007, présentée par M. Frédéric A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner différentes mesures relatives au jugement de requêtes qu'il a présentées devant le Conseil d'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'article du code de justice administrative ne prévoit l'intervention du juge des référés qu'en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative ; que les griefs articulés, de manière au surplus dénuée de raison, par M. A concernent des actes et décisions qui ne sont pas détachables de l'exercice par le Conseil d'Etat de ses attributions juridictionnelles ; qu'il suit de là que le requérant n'est manifestement pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement de l' article du code de justice administrative ; que sa requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Frédéric A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frédéric A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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