CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 22 août 2007, n° 216656

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le jugement avant dire droit du 30 avril 2004 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux (7ème et 2ème sous-sections réunies), après avoir reconnu l'Etat responsable du préjudice de M. Jean A, a ordonné une expertise à fin d'en indiquer la gravité et le montant ;

Vu le rapport d'expertise enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;

Vu les observations, enregistrées le 19 juillet 2005, présentées par le ministre de la défense, qui conclut à ce que soit demandée une expertise complémentaire ; il soutient que l'expertise effectuée en vue de déterminer le montant des préjudices subis par M. A du fait de son exposition au bruit et aux poussières de ciment résultant des travaux réalisés dans le bâtiment du cercle français de Bonn-Bad Godesberg est très lacunaire ;

Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée par ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant par un jugement avant dire droit en date du 30 avril 2004, le Conseil d'Etat a déclaré l'Etat responsable des pathologies dont a été atteint M. A à la suite de son exposition aux bruits et poussières résultant des travaux réalisés dans le bâtiment du cercle français de Bonn-Bad Godesberg en 1995 et 1996 ; qu'il a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer le montant des préjudices subis par M. A ; que le rapport de l'expert, qui se borne à évaluer le taux d'invalidité, la souffrance et le préjudice esthétique de M. A sans les chiffrer, a été enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et communiqué aux parties ; que toutefois, M. A n'a pas, au vu de ce rapport, complété sa demande initiale et chiffré le montant de ses prétentions ; que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

Considérant que, dans la circonstance de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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