CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 7 septembre 2007, n° 302015

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions de M. A dirigées contre la décision du 11 juin 2003 du ministre de la défense sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 22 février 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons en Champagne a d'une part, rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par M. A et dirigées contre la décision en date du 16 décembre 2002 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 des officiers de gendarmerie nationale au grade de chef d'escadron et d'autre part, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 juin 2003, par laquelle le ministre de la défense confirme le refus de l'inscrire au tableau d'avancement des officiers de gendarmerie nationale au grade de chef d'escadron ;

Vu la demande, enregistrée le 16 août 2003 au greffe du tribunal de Châlons en Champagne, présentée par M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au tribunal administratif d'annuler la décision en date du 16 décembre 2002 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 des officiers de gendarmerie nationale au grade de chef d'escadron, ensemble la décision du 11 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, confirme le refus de l'inscrire au tableau d'avancement des officiers de gendarmerie nationale au grade de chef d'escadron pour la même année 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si M. A, officier de gendarmerie, se plaint de ne pas avoir été entendu début 2002 par son commandant de région lors de l'examen des propositions d'avancement, aucun texte, ni aucun principe n'imposait à ce stade le respect d'une telle procédure ; qu'à cet égard, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'instructions ministérielles dépourvues sur ce point de valeur réglementaire ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas bénéficié d'une procédure régulière lors de l'examen de sa proposition d'avancement ;

Considérant que M. A, pour demander l'annulation de la décision du 11 juin 2003, prise après avis de la commission des recours des militaires, par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'inscrire au tableau d'avancement des officiers de gendarmerie nationale au grade de chef d'escadron pour l'année 2003, soutient également que cette décision est en contradiction avec les appréciations hiérarchiques antérieures, les notations annuelles et le potentiel mentionné par les différents échelons de commandement ; que toutefois, en dépit des appréciations favorables portées sur les états de service de M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ne l'inscrivant pas au tableau d'avancement pour le grade de chef d'escadron au titre de l'année 2003, le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que les circonstances invoquées par M. A, selon lesquelles, d'une part, atteint par la limite d'âge, il ne pouvait plus ultérieurement bénéficier d'une possibilité d'avancement et d'autre part que ses notations lui ayant permis d'espérer être promu au grade de chef d'escadron, il n'a pas cru devoir bénéficier des avantages procurés par un départ anticipé de la gendarmerie en 2000, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 13 juin 2003 refusant de l'inscrire au tableau d'avancement des officiers de gendarmerie nationale au grade de chef d'escadron ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions de M. A dirigées contre la décision du 11 juin 2003 du ministre de la défense sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.