CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e SSJS, 10 septembre 2007, n° 276297

ECLI:FR:CESJS:2007:276297.20070910

En bref

Décision

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé, l'article 1er du jugement du 22 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B... A...dirigées contre l'arrêté du 18 novembre 1997 par lequel le ministre requérant l'a révoqué de ses fonctions, ainsi que cet arrêté, d'autre part, a enjoint au ministre de procéder à la réintégration de M. A...dans le délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par M. A...devant la cour administrative d'appel de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié ;

Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,
  • les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.A...,
  • les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande l'annulation de l'arrêt du 9 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon d'une part, a annulé l'article 1er du jugement du 22 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A...dirigées contre l'arrêté du 18 novembre 1997 par lequel le ministre l'a révoqué de ses fonctions ainsi que cet arrêté, et d'autre part, a enjoint au ministre de procéder à la réintégration de M. A...dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt ;

Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de fait ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant, au regard des pièces soumises à son examen, que la présence de M. Vallet, commissaire principal, chargé de mission auprès du chef du bureau des officiers de police, lors de la séance du conseil de discipline réuni le 28 octobre 1997 pour examiner le cas de M. A..., avait eu pour effet d'entacher d'irrégularité l'avis émis par ce conseil de discipline ; que le ministre requérant ne saurait se prévaloir utilement, à l'appui de son pourvoi en cassation, de pièces qu'il produit pour la première fois devant le juge de cassation, qu'il lui aurait été loisible de produire devant la cour, et dont il résulterait que M. Vallet a régulièrement siégé lors de la séance du 28 octobre 1997 du conseil de discipline ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 novembre 2004 ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de M. A...tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à M. B... A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.