CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 5 octobre 2007, n° 297672

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 15 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles -4° et du code de justice administrative, la requête présentée par M. Krassimir A, demeurant ... ;

Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 novembre 2004 et le 14 juin 2005, présentés par M. A ; M. A demande :

1°) l'annulation du concours, organisé au titre de l'année 2004, de chargé de recherche de première classe en biologie des populations, écologie fonctionnelle et biogéochimie, à l'institut national de la recherche agronomique (INRA) ;

2°) qu'il soit enjoint à l'INRA de provoquer une nouvelle décision d'un comité de sélection indépendant ;

3°) qu'il lui soit alloué une réparation raisonnable laissée à la discrétion du Conseil d'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Bettina Laville, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'institut national de la recherche agronomique ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si, pour demander l'annulation du concours attaqué, le requérant soutient que les critères de la sélection opérée lors de l'épreuve d'admissibilité n'avaient fait l'objet d'aucune définition, ceux-ci résultent des termes de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions communes applicables aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ;

Considérant que l'appréciation faite par le jury, lors des épreuves d'admissibilité du concours, est souveraine et ne saurait donc être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du concours attaqué ; que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires et ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Krassimir A et à l'institut national de la recherche agronomique. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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