CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 5 octobre 2007, n° 307489

En bref

Décision

Article 1er : La requête n° 307489 de Mme C n'est pas admise.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 307489, la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-José C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme Christine A, de M. Jean-Jacques B et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées, annulé, d'une part, le jugement du 18 janvier 2005 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 du préfet de la Haute-Garonne accordant à Mme C l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie et, d'autre part, cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 307490, la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-José C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution du même arrêt en date du 28 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,
  • les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme C, de Me Odent, avocat de Mme Sannou et de M. Salesse et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées,
  • les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes n°s 307489 et 307490 de Mme C se rapportent à la même affaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C soutient que la légalité de la décision relative à l'autorisation de création de l'officine en cause doit s'apprécier à la date à laquelle l'illégalité du refus précédent a été constatée, dès lors qu'il serait choquant que l'inertie de l'administration, vaincue grâce à des décisions juridictionnelles, ait pour conséquence l'illégalité de l'autorisation finalement accordée ;

Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;

Considérant, en second lieu, que, dès lors qu'il est ainsi statué sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt deviennent sans objet ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête n° 307489 de Mme C n'est pas admise.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 307490 de Mme C.

Article 3 : Les conclusions présentées par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées, d'une part, et par Mme Sannou et M. Salesse, d'autre part, au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-José C, à Mme Christine A, à M. Jean-Jacques B, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.