CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, n° 298831

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, élisant domicile chez ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé, ainsi qu'à sa fille Djamilla, un visa d'entrée et de long séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Fès de lui délivrer, ainsi qu'à sa fille Djamilla, un visa d'entrée et de long séjour en France ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme A, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé à sa demande de visa, aux motifs que son recours révélait qu'elle demandait désormais un visa de long séjour alors que sa demande au consulat général de France à Fès portait sur un visa de court séjour, que ce changement d'objet de la demande justifiait le rejet de son recours et que, au surplus, à l'occasion d'un précédent séjour en France effectué sous couvert d'un visa de court séjour, elle avait formé une demande de titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient Mme A, la demande qu'elle a formée auprès des autorités consulaires le 30 septembre 2005 portait bien sur un visa de court séjour ; que, dès lors, en rejetant le recours dont elle était saisie, la commission n'a pas commis d'erreur de droit ; que les autres moyens invoqués par Mme A et tirés de ce qu'elle remplissait les conditions pour être considérée comme ayant la qualité d'ascendant à charge de son fils, de nationalité française, et de ce que la commission aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant sur le fait que la requérante avait précédemment formé une demande de titre de séjour, sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima A et au ministre des affaires étrangères et européennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.