CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 24 octobre 2007, n° 300314

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES, ayant son siège 46 rue des petites écuries à Paris (75010), représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'alinéa 2 de l'article 1.2 de l'arrêté du 30 octobre 2006 pris par le ministre de la défense en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté contesté a été abrogé par l'article 30 de l'arrêté du 10 avril 2007 du ministre de la défense pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, postérieurement à l'introduction de la requête ; que par suite, la requête de la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES est devenue sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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