CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 26 octobre 2007, n° 293796

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 mars 2006 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux a rejeté sa demande de condamnation dudit centre à lui verser une somme de 1 725 euros à titre d'arriérés de traitement assortie d'intérêts de retard au taux légal à compter du 23 avril 2003, d'enjoindre à l'administration de décompter, à compter de juin 2003, comme temps de travail effectif le temps de pause et de restauration pris pendant les journées de garde ;

2°) de dire que cette somme portera intérêt à compter de la requête introductive d'instance et que ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour produire des intérêts ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux,
  • les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, au soutien de sa demande tendant à ce que le centre hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux soit condamné à lui verser des rappels de traitement correspondant au temps de travail effectif qu'il estimait avoir effectué lors de l'heure de pause prise pendant ses journées de garde, M. A avait produit les tableaux récapitulant lesdites journées et ses bulletins de salaire ; que, par suite, le tribunal administratif de Versailles, en estimant que le requérant n'apportait « aucun commencement de preuve » de nature à justifier le taux horaire et le nombre d'heures de travail qui n'auraient pas été rémunérées, a dénaturé les pièces du dossier soumis à son examen ; qu'il y a lieu d'annuler son jugement ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le centre hospitalier de Meulan-les Mureaux au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge dudit centre la somme de 2 000 euros que demande M. A au titre de ces dispositions ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 mars 2006 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : Le centre hospitalier de Meulan-les Mureaux versera 2 000 euros à M. A en application de l'article du code de justice administrative. Les conclusions du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A, au centre hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.