CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 29 octobre 2007, n° 287870

En bref

Décision

Article 1er : L'université d'Aix Marseille-I est condamnée à payer à M. A une indemnité de 28 727,18 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2005.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, l'ordonnance du 6 décembre 2005, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code du justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Bruno A ;

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 11 mai 2005, la demande présentée par M. Bruno A et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'université d'Aix-Marseille I à lui verser la somme de 28 727,18 euros, au titre d'heures d'enseignement dispensées par lui et non rémunérées ;

2°) de mettre à la charge de l'université d'Aix-Marseille I la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A et de Me Copper-Royer, avocat de l'université d'Aix-Marseille I,
  • les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête

BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. ;

Considérant que la requête de M. A, professeur des universités, tend à la perception d'une indemnité à raison de l'absence de paiement d'heures d'enseignement effectuées par lui, pendant les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002, à l'université d'Aix-Marseille I ; qu'elle se rattache ainsi à la situation individuelle de M. A au sens des dispositions précitées de l'article du code de justice administrative ; qu'il appartient, par suite, au Conseil d'Etat d'en connaître en premier et dernier ressort ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 6 juin 1984 portant dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et statut particulier du corps des professeurs d'université : Les enseignants chercheurs titulaires peuvent être placés à des fins d'intérêt général en délégation. Ils continuent à percevoir une rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : La délégation est subordonnée à la conclusion entre l'établissement d'origine et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil, d'une convention qui en fixe et détermine les modalités. Ces modalités peuvent être les suivantes : a) l'enseignant chercheur délégué continue à assurer dans son établissement d'origine le service d'enseignement exigé par son statut ; b) l'enseignant chercheur délégué est remplacé par un ou plusieurs enseignants ou chercheurs qui assurent l'ensemble des services d'enseignement et de recherches du bénéficiaire ; c) une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement de l'intéressé est versée au profit de l'établissement d'origine ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a été placé, par arrêtés du 29 janvier 2001 et du 19 mars 2002, en délégation au centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour y exercer les fonctions de chercheur selon les modalités prévues par le c) de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 ; que ces arrêtés prévoyaient que, pendant toute la durée de cette délégation, le CNRS verserait à l'université d'Aix-Marseille I une contribution permettant de faire assurer le service d'enseignement et de recherche de l'intéressé ; qu'une convention a été passée entre l'université d'Aix-Marseille I et le CNRS précisant les modalités de la délégation et fixant la contribution mentionnée au c) de l'article 14 du décret à 70 000 F ; qu'à la demande de l'université, M. A a continué d'assurer un enseignement de 87,5 heures pour 2000-2001 et de 40 heures pour 2001-2002, qui représentait une partie du service d'enseignement assuré par lui avant son placement en délégation ; que ces heures d'enseignement n'ont fait l'objet d'aucune rémunération ;

Considérant qu'il ressort des dispositions tant du c) de l'article 14 du décret précité, que des clauses rappelées ci-dessus de la convention, que la contribution versée par le CNRS était destinée à permettre à l'université de faire assurer les heures d'enseignement que dispensait M. A lorsqu'il y exerçait ses fonctions d'enseignant chercheur à temps plein ; qu'en l'espèce, une partie de cet enseignement de remplacement a été assurée par M. A lui-même ; qu'ainsi, une partie de la contribution financière devait servir à la rémunération de l'enseignement partiel dispensé, dans ce cadre, par M. A ; que le président de l'université, qui ne pouvait ignorer que M. A assurait cet enseignement, a, en refusant le paiement desdites heures, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'université ;

Considérant que M. A a droit au paiement des heures d'enseignement qu'il a dispensées ; que l'université d'Aix-Marseille I doit être dès lors condamnée à lui verser une indemnité de 28 727,18 euros ; que cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2005, date de la réception de la demande indemnitaire adressée par M. A à cette université ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'université d'Aix-Marseille I la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à l'université d'Aix-Marseille I la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'université d'Aix Marseille-I est condamnée à payer à M. A une indemnité de 28 727,18 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2005.

Article 2 : L'université d'Aix Marseille-I versera à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l'université d'Aix Marseille-I tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A, à l'université d'Aix Marseille-I et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.