CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, n° 296297

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête de la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES est attribué au tribunal administratif de Versailles.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES dont le siège est 13, rue Edouard Branly à Palaiseau (91127) ; la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. Frédéric A notaire à Verrières-le-Buisson (Essonne) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-Rapporteur,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté du garde des sceaux en date du 7 juin 2006 dont la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES demande l'annulation a eu pour seul objet de nommer M. Frédéric A en qualité de notaire dans l'office de Verrières-le-Buisson précédemment créé par un arrêté ministériel du 21 mai 2001 ; que la nomination de M. A constitue une décision individuelle prise en application du l'article du décret du 26 novembre et dont aucune disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort ; qu'en conséquence, il y a lieu, en application des articles L. 311-1 et R. 312-10 du même code, de renvoyer le jugement du litige au tribunal administratif de Versailles, dans le ressort duquel se trouve l'office faisant l'objet du litige ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête de la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES est attribué au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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