CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, n° 298871

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer la profession de personnel navigant commercial ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles et du code de l'aviation civile, lorsqu'une maladie imputable au service aérien, reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile, entraîne une inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraite verse à l'intéressé une somme en capital ;

Considérant que, par une décision du 18 décembre 1997, le conseil médical de l'aéronautique civile a prononcé l'inaptitude définitive de Mme A à la profession de personnel navigant commercial ;

Considérant que la requérante fait valoir que l'affection qui a motivé cette décision est la conséquence directe d'un incident aérien survenu le 3 juin 1989 au cours d'un vol long-courrier de la compagnie AOM-Minerve, à l'origine d'un état anxio-dépressif chronique ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cet incident, dont les conséquences n'ont eu qu'un caractère mineur, la requérante a poursuivi son activité de personnel navigant commercial pendant les huit années qui ont suivi ; que, dix-sept années après les faits, Mme A ne produit aucun élément à l'appui de l'imputabilité alléguée de l'affection dont elle est atteinte à cet incident ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer sa profession de personnel navigant commercial ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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