CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, n° 300499

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité et de sauvetage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par une décision du 4 mars 2007, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil médical de l'aéronautique civile a retiré la décision attaquée du 22 novembre 2006 déclarant M. A inapte au certificat de sécurité et sauvetage en vue d'un nouvel examen du dossier après expertise ; que, dès lors, la requête en annulation de M. A dirigée contre la décision du 22 novembre 2006 est devenue sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yann A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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