En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité et de sauvetage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par une décision du 4 mars 2007, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil médical de l'aéronautique civile a retiré la décision attaquée du 22 novembre 2006 déclarant M. A inapte au certificat de sécurité et sauvetage en vue d'un nouvel examen du dossier après expertise ; que, dès lors, la requête en annulation de M. A dirigée contre la décision du 22 novembre 2006 est devenue sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yann A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.