CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 21 novembre 2007, n° 272066

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles A, domicilié au ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa requête tendant à une indemnisation en raison de la faute commise pour ne pas avoir fait inscrire au registre des constatations les traumatismes sonores subis en 1973 en qualité de chef de section de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;

2°) d'enjoindre à l'administration de fixer le taux de pension d'invalidité à laquelle le requérant aurait pu prétendre ;

3°) de condamner l'administration au versement d'une indemnité équivalant au montant de la pension qu'il aurait pu percevoir entre le 22 octobre 1992 et le 31 décembre 2020 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de la visite médicale annuelle des officiers, le 6 mars 1973, M. A s'est plaint d'acouphènes survenant lors de séances de tir ; qu'un audiogramme, réalisé quelques jours plus tard, a mis en évidence une perte auditive ; que la lettre du 25 mars 1973 par laquelle le médecin chef du centre médical des écoles Jean Vial a demandé au chef de bataillon d'établir un rapport concernant le traumatisme observé, en vue de l'inscrire au registre des constatations, est restée sans suites ; que si M. A soutient que la responsabilité de l'administration est engagée pour ne pas avoir fait procéder à cette inscription au registre des constatations de sa perte auditive, l'intéressé n'a pas fait preuve des diligences nécessaires afin de s'assurer d'une telle inscription ; que notamment, il n'a pas rendu compte des problèmes auditifs allégués à son supérieur hiérarchique, ni veillé aux suites à donner à son examen médical ; qu'il n'a fait état des troubles auditifs, imputables aux séances de tir qu'il avait dirigées en sa qualité d'officier à l'école de Saint-Cyr de 1971 à 1973, qu'en 1991 ; que dans les circonstances de l'espèce, M. A n'est donc pas fondé à soutenir que l'administration aurait commis une faute en n'accomplissant pas elle-même les diligences nécessaires pour faire inscrire au registre des constatations les traumatismes sonores dont il aurait été victime en 1973 et engagé ainsi sa responsabilité ; que dès lors, sa demande tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'indemnisation, prise au nom du ministre par une autorité titulaire d'une délégation régulière, doit être rejetée ; que par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application de l'article du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.