CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, n° 291712

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général et des textes y relatifs ;

2°) d'enjoindre au même ministre que lui soient remis, sous astreinte, des bulletins de salaires et attestations de cotisation pour des travaux effectués en qualité d'expert judiciaire ;

3°) d'ordonner, en tenant compte des dates d'exécution des travaux effectués en qualité d'expert judiciaire, l'attribution de pénalités de retard salarial à compter respectivement des 1er janvier, 1er avril, 1er mai, 1er août, 1er septembre et 1er octobre 2001 ;

4°) d'ordonner la mise en oeuvre des astreintes signifiées, jusqu'au moment de la remise effective des attestations et bulletins de salaire demandés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibérée, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée par M. A ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le litige porté par M. A devant le Conseil d'Etat concerne l'application d'un décret réglementaire ; que la fin de non recevoir tirée de ce que la juridiction administrative serait incompétente pour en connaître doit donc être écartée ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) » ; que la requête de M. A tend à ce que soient prononcées un certain nombre d'injonctions et d'astreintes, sans que soit demandée l'annulation d'aucune décision ; que le ministre de la justice est donc fondé à soutenir que cette requête n'est pas recevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Dominique A, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.