CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, n° 288348

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zaïna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 1 500 euros au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme Zaïna A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
  • les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que contrairement aux allégations de la requérante, la décision a été signée par le président de séance ; que, dès lors, le moyen manque en fait ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la Commission des recours des réfugiés, après avoir rappelé les faits invoqués par la requérante et répondu à l'ensemble des moyens qui lui étaient soumis, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ;

Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que « ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et en particulier les fonctions réellement exercées par son beau-frère Akhmed C » au sein de l'administration de Grosny ou dans le gouvernement Maskhadov, « et les persécutions dont la requérante aurait été victime et pour fondées les craintes énoncées », la Commission des recours des réfugiés n'a pas commis d'erreur de droit au regard des stipulations de la convention de Genève, ni dénaturé les éléments de fait qu'elle avait à apprécier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée de la Commission des recours des réfugiés ;

CSur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zaïna A, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.