CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 décembre 2007, n° 311816

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Farid A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa, dans les huit jours de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de décider que l'ordonnance rendue sera exécutoire dès son prononcé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

il soutient qu'il est le conjoint d'une Française et qu'à ce titre, il est titulaire d'une carte de séjour dont la validité expire le 9 janvier 2008 ; que, son épouse lui ayant dérobé ce document, il a un besoin urgent d'un visa afin de venir en France pour en obtenir un duplicata ; que le refus de lui délivrer un tel visa porte une atteinte manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et, alors qu'il a ses attaches en France, à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que cet article spécifie que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une décision destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ;

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter un requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ;

Considérant qu'en principe, et sous réserve de circonstances particulières, le refus de délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ne fait pas apparaître une situation qui justifie l'intervention à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article du code de justice administrative ; que la circonstance, alléguée par le requérant, que son épouse lui aurait dérobé en août 2007 ses papiers, et notamment sa carte de séjour temporaire, qui vient à expiration en janvier 2008, ne suffit pas à créer la situation d'urgence caractérisée exigée pour que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article du code de justice administrative ; que la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative, doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Farid A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Farid A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères et européennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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