CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, n° 298854

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui adresser le formulaire en vue d'obtenir la réintégration dans la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de faire droit à sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à estimer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Frédéric Lénica, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le formulaire sollicité par M. A a été remis à l'intéressé ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête sont devenues sans objet ; que, dès lors,il n'y a plus lieu d'y statuer ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 15 euros au titre de ces dispositions ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 15 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane A et au ministre des affaires étrangères et européennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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