CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, n° 300914

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 13 avril 2005.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 24 janvier 2007 et le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Naceur A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de prononcer une astreinte de 15 euros par jour de retard à l'encontre du préfet du Val-de-Marne en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 10 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Paris, le jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Melun et la décision implicite de refus du préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du préfet du Val-de-Marne

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a réexaminé la demande de titre de séjour présentée par M. A ; qu'ainsi, la décision du 13 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a notamment annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui avait refusé la délivrance d'un titre de séjour, qui n'impliquait pas qu'un tel titre lui fut délivré mais seulement que sa demande soit réexaminée, doit être considérée comme ayant été entièrement exécutée ; que, dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 13 avril 2005.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Naceur A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.