CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, n° 304688

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa soeur Mlle Aïcha A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, ressortissante marocaine née en 1968, a sollicité un visa de long séjour le 9 août 2005, en se prévalant d'un projet de contrat de travail, validé par les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Moselle, correspondant à un poste de styliste-tailleur dans la société artisanale de confection créée peu de temps auparavant par son frère ; que, toutefois, Mlle A, qui avait déjà présenté en 1999 une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant en vue d'études de pharmacie, se borne à produire un certificat professionnel d'une chambre d'artisanat qui ne précise ni les dates ni les conditions d'exercice de la profession de couturière ainsi qu'un diplôme attestant une formation d'une année de coupe et couture ; que, par ailleurs, Mlle A dispose de plusieurs diplômes de secrétariat et a exercé les fonctions de secrétaire au moins jusqu'à l'année de la demande de visa ; qu'en estimant, dans ces conditions, que les raisons invoquées par Mlle A au soutien de sa demande de visa étaient sans rapport avec l'objet réel de celle-ci, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il n'est pas établi ni même allégué que les membres de la famille de Mlle A, qui n'est pas isolée au Maroc, où elle vit avec son fils âgé de 4 ans, ne sont pas en mesure de lui rendre visite dans son pays d'origine et de résidence ; que, par suite, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mlle A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à en demander l'annulation ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères et européennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.