CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 16 janvier 2008, n° 289905

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christine B, demeurant ..., ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2005 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du conseil départemental de l'ordre de la Drôme refusant à Mme Nathalie A l'autorisation d'installer son cabinet ... ;

2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Richard, avocat de Mme B et de Me Le Prado, avocat de Mme A,
  • les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste (...) ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre (...) / Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique (...) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment dans lequel Mme A désirait installer son cabinet de chirurgien-dentiste à Montélimar et le bâtiment mitoyen où était déjà installé le cabinet de sa consoeur, Mme B, disposaient d'accès distincts ; qu'il en résulte que les deux bâtiments devaient être regardés comme des immeubles distincts pour l'application des dispositions de l'article du code de la santé publique, alors même qu'ils étaient desservis par le même accès sur la voie publique et avaient le même numéro postal, ... ; que, par suite, aucune disposition ne subordonnait l'installation du cabinet de Mme A à l'agrément de Mme B ni, en cas d'opposition de cette dernière, à l'autorisation du conseil départemental de l'ordre ; que, dès lors, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, saisi sur recours hiérarchique de Mme A, était tenu, comme il l'a fait par sa décision du 8 décembre 2005, d'annuler la décision du conseil départemental de l'ordre de la Drôme du 7 novembre 2005 refusant à l'intéressée l'autorisation d'installer son cabinet ... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête qui sont inopérants, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 8 décembre 2005 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B le paiement à Mme A de la somme que celle-ci demande au titre des mêmes dispositions ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Christine B, à Mme Nathalie A et au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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