Décisions du Conseil d'État rendues en 2008
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 31 déc. 2008, n° 297435
- CECE, 31 déc. 2008, n° 304185
- CECE, 31 déc. 2008, n° 308998
- CECE, 31 déc. 2008, n° 307142
- CECE, 31 déc. 2008, n° 306429
- CECE, 31 déc. 2008, n° 303504
- CECE, 31 déc. 2008, n° 316653
- CECE, 31 déc. 2008, n° 309036
- CECE, 31 déc. 2008, n° 307548
- CECE, 31 déc. 2008, n° 318217
- CECE, 31 déc. 2008, n° 288317
- CECE, 31 déc. 2008, n° 321510
- CECE, 31 déc. 2008, n° 318773
- CECE, 31 déc. 2008, n° 318683
- CECE, 31 déc. 2008, n° 317662
- CECE, 31 déc. 2008, n° 317326
- CECE, 31 déc. 2008, n° 316665
- CECE, 31 déc. 2008, n° 315109
- CECE, 31 déc. 2008, n° 314943
- CECE, 31 déc. 2008, n° 314130
- CECE, 31 déc. 2008, n° 313690
- CECE, 31 déc. 2008, n° 312627
- CECE, 31 déc. 2008, n° 311704
- CECE, 31 déc. 2008, n° 311690
- CECE, 31 déc. 2008, n° 311038
- CECE, 31 déc. 2008, n° 310172
- CECE, 31 déc. 2008, n° 310080
- CECE, 31 déc. 2008, n° 309197
- CECE, 31 déc. 2008, n° 308532
- CECE, 31 déc. 2008, n° 308340
- CECE, 31 déc. 2008, n° 307677
- CECE, 31 déc. 2008, n° 307510
- CECE, 31 déc. 2008, n° 307353
- CECE, 31 déc. 2008, n° 307058
- CECE, 31 déc. 2008, n° 306677
- CECE, 31 déc. 2008, n° 306399
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305256
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305155
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305154
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305153
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305152
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305151
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305150
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305149
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305148
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305147
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305146
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305145
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305144
- CECE, 31 déc. 2008, n° 304665
- CECE, 31 déc. 2008, n° 303622
- CECE, 31 déc. 2008, n° 301801
- CECE, 31 déc. 2008, n° 300704
- CECE, 31 déc. 2008, n° 300471
- CECE, 31 déc. 2008, n° 300470
- CECE, 31 déc. 2008, n° 299867
- CECE, 31 déc. 2008, n° 299866
- CECE, 31 déc. 2008, n° 299364
- CECE, 31 déc. 2008, n° 298171
- CECE, 31 déc. 2008, n° 297006
- CECE, 31 déc. 2008, n° 295846
- CECE, 31 déc. 2008, n° 295351
- CECE, 31 déc. 2008, n° 290899
- CECE, 31 déc. 2008, n° 290898
- CECE, 31 déc. 2008, n° 287334
- CECE, 31 déc. 2008, n° 282941
- CECE, 31 déc. 2008, n° 282940
- CECE, 31 déc. 2008, n° 271512
- CECE, 31 déc. 2008, n° 318523
- CECE, 31 déc. 2008, n° 318461
- CECE, 31 déc. 2008, n° 318279
- CECE, 31 déc. 2008, n° 318179
- CECE, 31 déc. 2008, n° 318130
- CECE, 31 déc. 2008, n° 317989
- CECE, 31 déc. 2008, n° 317986
- CECE, 31 déc. 2008, n° 317909
- CECE, 31 déc. 2008, n° 317830
- CECE, 31 déc. 2008, n° 317828
- CECE, 31 déc. 2008, n° 300030
- CECE, 31 déc. 2008, n° 299920
- CECE, 31 déc. 2008, n° 301378Le seul fait d'avoir installé un dispositif d'éclairage à l'extrémité de pontons et d'avoir sollicité une autorisation d'occupation du domaine public pour régulariser l'implantation de ces pontons sur le domaine public…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 290745Mise en demeure de régulariser une requête par la production d'un ministère d'avocat sous délai d'un mois, adressée en application de l'article R. 612-2 du CJA, alors applicable. a) Le requérant doit être regardé comme…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 307966Un socle en béton supportant le mât d'une éolienne constitue, eu égard à sa nature, à son importance et à sa fixation au sol à perpétuelle demeure, un ouvrage en maçonnerie qui entre dans le champ du 1° de l'article…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 306091Les prestations d'une entreprise qui met du personnel ainsi que des locaux aménagés et équipés de matériels à disposition de médecins spécialisés dans le traitement par radiothérapie des tumeurs cancéreuses ne relèvent…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305881Pour l'application du règlement du plan d'occupation des sols de la Ville de Paris, un logement de fonction et des bureaux de formation des personnels de la maison d'arrêt de la Santé ne sont pas des équipements publics…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305517a) Le délai ouvert pour réparer une omission de déclaration de la taxe déductible par le second alinéa du paragraphe 1 de l'article 224 de l'annexe II au CGI, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 302202Selon l'article 10 de la directive n° 2002/15/CE du 11 mars 2002 et l'article 23 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la mise en oeuvre de ces directives ne sauraient constituer une justification valable…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 296472a) Si la lettre par laquelle un conseil, mandaté par le gérant de la société vérifiée pour la représenter dans le cadre de la procédure d'imposition et interrogé en vertu de l'article 117 du CGI, a désigné ce gérant…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 318379Pour l'application de l'article L. 52-8 du code électoral, qui interdit les dons par les personnes morales, est irrégulier le financement de documents de propagande par une association, quelle que soit sa composition et…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 317585Le fait, pour le juge de première instance en matière électorale, d'écarter à tort un grief comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 311501Un accord collectif interprofessionnel de l'article L. 2231 du code du travail peut être valablement conclu sans que les organisations syndicales d'employeurs n'aient à justifier de leur représentativité.
- CECE, 31 déc. 2008, n° 292723En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b du…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 290095Il résulte des dispositions de l'article 1478 du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, que lorsque la fermeture d'un établissement s'accompagne de…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 286279Les termes d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) prévue par l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce qu'un médicament soit recommandé par un accord de bon usage des soins,…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 284688Il résulte des dispositions de l'article 1518 B du CGI qu'en matière de taxe professionnelle, le minimum de valeur locative qu'elles instituent s'entend, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1992, des…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 283256Le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux.
- CECE, 31 déc. 2008, n° 294078L'auteur d'un dommage, condamné par le juge judiciaire à en indemniser la victime, qui saisit la juridiction administrative d'un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 293853L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé…
- CECE, 29 déc. 2008, n° 323646
- CECE, 29 déc. 2008, n° 323661
- CECE, 29 déc. 2008, n° 323587
- CECE, 29 déc. 2008, n° 294606
- CECE, 29 déc. 2008, n° 286130
- CECE, 29 déc. 2008, n° 286102
- CECE, 29 déc. 2008, n° 285960
- CECE, 29 déc. 2008, n° 296143
- CECE, 29 déc. 2008, n° 296930Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités…
- CECE, 29 déc. 2008, n° 296948Les dispositions de l'article R. 421-5 CJA - article R. 104 du code des TA-CAA à l'époque des faits - aux termes desquelles les délais de recours contre les décisions administratives ne sont opposables qu'à la condition…
- CECE, 26 déc. 2008, n° 322594
- CECE, 26 déc. 2008, n° 308686
- CECE, 26 déc. 2008, n° 291026
- CECE, 26 déc. 2008, n° 308049
- CECE, 26 déc. 2008, n° 308041
- CECE, 26 déc. 2008, n° 296589
- CECE, 26 déc. 2008, n° 308530L'article 279-0 bis du CGI prévoit que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation,…
- CECE, 26 déc. 2008, n° 308039La condition d'habitude prévue au I de l'article 1447 du CGI ne peut être tenue pour satisfaite lorsqu'une unique opération de construction-vente d'un immeuble a été réalisée par une SCI, au profit d'un seul acquéreur.…
- CECE, 26 déc. 2008, n° 312426La règle dite de la caisse unique, figurant à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile, permet de financer par des recettes autres que des redevances, notamment par des recettes commerciales, les services dont…
- CECE, 26 déc. 2008, n° 295943Le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, que l'administration n'établisse, à la charge de…
- CECE, 26 déc. 2008, n° 288106Le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, que l'administration n'établisse, à la charge de…
- CECE, 26 déc. 2008, n° 282995D'une part, l'amende sanctionnant l'infraction d'opposition à contrôle fiscal, instituée par les dispositions de l'article 1730 du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, qui…
- CECE, 26 déc. 2008, n° 322158L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que les demandes de visa de long séjour émanant d'étrangers entrés régulièrement en France, mariés à un…
- CECE, 23 déc. 2008, n° 323055
- CECE, 23 déc. 2008, n° 322354
- CECE, 23 déc. 2008, n° 322199
- CECE, 22 déc. 2008, n° 323349
- CECE, 22 déc. 2008, n° 323160
- CECE, 22 déc. 2008, n° 323119
- CECE, 22 déc. 2008, n° 322618
- CECE, 22 déc. 2008, n° 323117
- CECE, 22 déc. 2008, n° 322495
- CECE, 22 déc. 2008, n° 311268
- CECE, 22 déc. 2008, n° 314244L'entité adjudicatrice peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre, notamment parce que ces…
- CECE, 22 déc. 2008, n° 313677Le recours en excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat n'est pas une action ayant le même objet que le recours de pleine juridiction des tiers contre le contrat.
- CECE, 19 déc. 2008, n° 308734
- CECE, 19 déc. 2008, n° 304781
- CECE, 19 déc. 2008, n° 299908
- CECE, 19 déc. 2008, n° 299907
- CECE, 19 déc. 2008, n° 299906
- CECE, 19 déc. 2008, n° 299860
- CECE, 19 déc. 2008, n° 298985
- CECE, 19 déc. 2008, n° 317046
- CECE, 19 déc. 2008, n° 314222
- CECE, 19 déc. 2008, n° 286913
- CECE, 19 déc. 2008, n° 284065
- CECE, 19 déc. 2008, n° 323072
- CECE, 19 déc. 2008, n° 321954
- CECE, 19 déc. 2008, n° 321687
- CECE, 19 déc. 2008, n° 317837
- CECE, 19 déc. 2008, n° 317477
- CECE, 19 déc. 2008, n° 317033
- CECE, 19 déc. 2008, n° 316921
- CECE, 19 déc. 2008, n° 316538
- CECE, 19 déc. 2008, n° 314945
- CECE, 19 déc. 2008, n° 313874
- CECE, 19 déc. 2008, n° 311402
- CECE, 19 déc. 2008, n° 310745
- CECE, 19 déc. 2008, n° 310733
- CECE, 19 déc. 2008, n° 306891
- CECE, 19 déc. 2008, n° 306068
- CECE, 19 déc. 2008, n° 305678
- CECE, 19 déc. 2008, n° 304547
- CECE, 19 déc. 2008, n° 304052
- CECE, 19 déc. 2008, n° 300838
- CECE, 19 déc. 2008, n° 300567
- CECE, 19 déc. 2008, n° 299820
- CECE, 19 déc. 2008, n° 297667
- CECE, 19 déc. 2008, n° 296605
- CECE, 19 déc. 2008, n° 292695
- CECE, 19 déc. 2008, n° 285689
- CECE, 19 déc. 2008, n° 271557
- CECE, 19 déc. 2008, n° 271556
- CECE, 19 déc. 2008, n° 271554
- CECE, 19 déc. 2008, n° 260623
- CECE, 19 déc. 2008, n° 260293
- CECE, 19 déc. 2008, n° 259490
- CECE, 19 déc. 2008, n° 308956
- CECE, 19 déc. 2008, n° 312553Les dispositions litigieuses du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 fixent la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent,…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 320367Article L. 1331-26 du code de la santé publique exigeant que la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques donne, à la demande du préfet, son avis sur la…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 294357Lorsque l'administration entend substituer, à la base légale initialement retenue pour fonder un redressement, la base légale correspondant à la déclaration du contribuable, elle n'est pas tenue de respecter les…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 292286Les majorations prévues à l'article 1729 du CGI sont applicables à des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée ou de contribution pour le remboursement de la dette sociale.
- CECE, 19 déc. 2008, n° 284064a) Il résulte de la combinaison des articles L. 256, L. 275 et R. 256-5 du LPF que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui, d'une part, interrompt la…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 274923Aide d'Etat non notifiée, en méconnaissance du traité instituant la Communauté européenne. Décisions de la Commission européenne, saisie par un tiers, déclarant cette aide compatible avec le marché commun. Annulation…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 317664Article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales disposant que le maire délégué d'une commune associée à la suite d'une fusion est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 301189Antérieurement à la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ayant modifié l'article 47 bis de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, la cession de gré à gré de…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 314505Commet une erreur de droit un juge des référés appelé à déterminer l'utilité de la mesure d'expertise qui s'abstient de prendre parti sur une irrecevabilité ou une prescription au motif que la question relève de…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 312387La règle selon laquelle ne peuvent, pour un même remembrement, participer à la décision finale de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur les réclamations contre le plan de remembrement que ceux…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 296312a) Lorsqu'il est fait apport à une société d'une exploitation agricole individuelle dont les terres sont prises à bail rural par l'exploitant, les conditions posées par les dispositions de l'article 151 octies du CGI…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 309338Pour l'application des dispositions de l'article 298 octies du CGI, selon lesquelles les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, les écrits…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 297716Lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'un mémoire émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 297187S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 317043Directeur général adjoint au sein des services d'un conseil régional en charge de la délégation économie et développement des compétences. Délégation regroupant, selon l'organigramme des services de la région, trois…
- CECE, 18 déc. 2008, n° 313782
- CECE, 18 déc. 2008, n° 312827
- CECE, 18 déc. 2008, n° 312820
- CECE, 18 déc. 2008, n° 319254
- CECE, 18 déc. 2008, n° 318252
- CECE, 18 déc. 2008, n° 310027
- CECE, 18 déc. 2008, n° 308685
- CECE, 18 déc. 2008, n° 307434
- CECE, 18 déc. 2008, n° 307241