CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 6 février 2008, n° 265595

En bref

Décision

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 15 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mars 2004, 16 juillet 2004, 6 avril 2005 et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 janvier 2004 en tant que, après avoir fait droit à ses conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une ordonnance du 19 juin 2002 rejetant comme irrecevable son appel, elle l'a rejeté au fond ;

2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ;

3°) subsidiairement, de faire droit à sa requête d'appel et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que, par ordonnance du 19 juin 2002, le président de la première chambre de cette cour a rejeté comme irrecevable l'appel formé par M. A, inspecteur des impôts affecté à la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres, contre le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Poitiers ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général des impôts avait abaissé de 16,50 à 16,25 sa notation afférente à l'année 1996 et au rétablissement de cette notation à 16,50, d'autre part, à l'annulation d'un rapport de vérification partielle des services du 17 mars 1997, et, enfin, au remboursement du timbre fiscal de 100 F (15 euros), acquitté lors de l'introduction de sa demande ; que, saisie par l'intéressé d'un recours en rectification d'erreur matérielle, la même cour y a fait droit par l'article 1er de son arrêt du 15 janvier 2004, en tant qu'il était dirigé contre cette ordonnance ; que par l'article 2 de son arrêt, contre lequel le pourvoi doit être regardé comme dirigé, la cour a rejeté au fond l'appel de M. A ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code de justice administrative : « La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application » ; qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, statuant sur la légalité de la notation de M. A pour l'année 1996, la cour administrative d'appel de Bordeaux a nécessairement fait application des textes relatifs aux conditions générales de notation des fonctionnaires ; que ces textes ne sont mentionnés ni dans les visas de l'arrêt ni dans ses motifs ; qu'ont ainsi été méconnues les prescriptions de l'article du code de justice administrative ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;

Considérant que M. A reprend en appel ses conclusions dirigées contre un « rapport de vérification partielle », que le tribunal administratif de Poitiers avait rejetées comme irrecevables ; qu'à l'appui de sa contestation de l'abaissement de 16,50 à 16,25 de sa notation au titre de l'année 1996 et des appréciations écrites dont cette décision était assortie, il reprend l'argumentation qu'il avait présentée en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter l'ensemble des conclusions d'appel de M. A ; que doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative et au remboursement des frais de timbre ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 15 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La requête d'appel présentée par M. A et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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