CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 13 février 2008, n° 297976

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 juillet 2006 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Michelle B, annulé sa décision du 27 juin 2003 rejetant la demande de validation de Mme B, au titre des dispositions de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis par elle au sein du Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) de Montmorot du 1er octobre 1973 au 30 septembre 1993 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que Mme B, agent de service spécialiste des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire, a, entre le 1er octobre 1973 et le 30 septembre 1993, accompli des services, en qualité d'agent contractuel, au sein du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Montmorot ; qu'elle a demandé, le 8 novembre 1994, la validation de ces services pour la retraite, au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par décision du 27 juin 2003, cette demande a été rejetée par le ministre de l'agriculture qui se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 26 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme B, annulé cette décision ;

Considérant qu'en vertu des articles et du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par des agents non-titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l'objet d'une validation, pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires de l'Etat, que si cette validation a été autorisée par un arrêté interministériel ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-8 du code rural : Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres : 1º Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou lycées professionnels agricoles ; 2º Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ; (...) / Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance des activités le justifie. / Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative ; que si l'arrêté du 13 septembre 1965 autorise la validation des services accomplis dans les emplois d'agent de service et assimilés au sein des lycées agricoles, cet arrêté ne vise pas les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles qui, bien que rattachés à ces établissements publics locaux, sont distincts des lycées agricoles ; qu'ainsi, en se fondant sur les dispositions de cet arrêté pour annuler la décision du 27 juin 2003, le tribunal administratif de Besançon a commis une erreur de droit ; que dès lors le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article du code de justice administrative de régler l'affaire au fond ;

Considérant que l'arrêté du 31 décembre 1964 autorise la validation, au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus à temps complet en qualité d'agent spécialiste contractuel des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire ; que cet arrêté, dès lors qu'il n'opère aucune distinction entre les différentes catégories d'établissements et centres qui leur sont rattachés, s'applique aux services accomplis dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'état des services de Mme B qui mentionne sa qualité d'agent contractuel de troisième catégorie qu'elle a été, pour l'ensemble des services effectués du 1er octobre 1973 au 30 septembre 1993, rémunérée sur la base de l'échelle de rémunération indiciaire des agents spécialistes de troisième catégorie ; qu'ainsi ces services doivent être regardés comme ayant été accomplis en qualité d'agent spécialiste contractuel sans qu'y fasse obstacle, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, la circonstance que Mme B aurait exercé des fonctions d'agent d'entretien qui sont normalement dévolues aux agents non-spécialistes ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en rejetant la demande de Mme B au motif qu'aucun texte n'autorisait la validation pour la retraite des services qu'elle avait accomplis du 1er octobre 1973 au 30 septembre 1993 au sein du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Montmorot en qualité d'agent contractuel, le ministre de l'agriculture a méconnu les dispositions des articles et du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi Mme B est fondée à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'annulation de la décision du 27 juin 2003 ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 juillet 2006 est annulé.

Article 2 : La décision du 27 juin 2003 du ministre de l'agriculture est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à Mme Michelle B.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.