CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 février 2008, n° 313337

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. René Georges A et de Mme Tonina B.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), enregistrée le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 313337, l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par Mme Tonina B, élisant domicile ... ; Mme B demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté fixant la date du second tour de l'élection pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française au 10 février 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 000 F CPPP au titre de l'article du code de justice administrative ;

elle soutient qu'aucune liste de candidats n'a été publiée ; que l'arrêté dont la suspension est demandée porte atteinte au droit de vote ;

Vu 2°), enregistrée le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 313338, l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté fixant la date du second tour de l'élection pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française au 10 février 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 000 F CPPP au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient qu'aucune liste de candidats n'a été publiée ; que l'arrêté dont la suspension est demandée porte atteinte au droit de vote ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. A et Mme B présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance ;

Considérant que le second tour de scrutin pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française s'est déroulé le 10 février 2008 ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. René Georges A et de Mme Tonina B, qui tendent à la suspension de l'arrêté fixant la date de ce scrutin, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions ;

Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. René Georges A et de Mme Tonina B.

Article 2 : Les conclusions de M. René Georges A et de Mme Tonina B tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et Mme Tonina B.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.